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Présentation du Conseil d'Eat

Le Conseil d’Etat est la juridiction supérieure de l’ordre administratif instituée par la révision Constitutionnelle du 11 avril 2000. Il est consacré comme telle, par la Constitution en ses articles 124 et 127. C’est la loi organique 015-2000/AN du 23 mai 2000 qui en précise la composition, l’organisation, les attributions, le fonctionnement et la procédure applicable devant lui. Ces attributions sont consultatives ce qui justifie son appellation et contentieuses, ce qui en fait une juridiction.

 

*Pour ses attributions consultatives, il donne, à la demande du gouvernement et des ministres, des avis sur des projets de décret et en matière de difficultés administratives.

*Pour ses attributions contentieuses, il sanctionne positivement ou négativement, directement ou par suite de l’exercice d’une voie de recours contre la décision d’une juridiction administrative inférieure, les activités de l’administration à la suite des recours introduits par les citoyens ou  de ceux qu’elle introduit elle-même.

Il participe ainsi à l’instauration de la bonne gouvernance et à l’enracinement de l’Etat de droit.

Cliquer ici pour télécharger la loi organique 

 


Mis en place en juillet 2002, il a  entrepris depuis 2005 de se faire mieux connaitre des justiciables par des tournées de sensibilisation en direction des grandes écoles, des institutions et corps de métier, des régions et provinces du pays, activités qui semblent avoir eu l’avantage de provoquer une avalanche de recours contentieux devant les juridictions compétentes au détriment des recours à la violence pour exposer ses prétentions légitimes ou supposées telles à l’endroit de l’administration.

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