Les Informations Utiles -- Démarches administratives  

Sommaire

Le recours pour excès de pouvoir
Le recours de plein contentieux
Le recours en interprétation ou en appréciation de la légalité
La demande d'avis juridique
Le cheminement d'un dossier au Conseil d'Etat

  Les différents recours qui peuvent saisir le Conseil d'Etat sont :

• le recours pour excès de pouvoir ;
• le recours de plein contentieux ;
• le recours en interprétation ou en appréciation de la légalité des actes dont le contentieux relève de sa compétence ;
• les demandes d'avis juridique.

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Le recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir se définit comme le recours par lequel on demande au juge l'annulation d'une décision administrative en raison de l'illégalité dont elle serait entachée.

Les conditions de recevabilité du recours sont relatives les unes à la requête elle-même et les autres au délai de recours.

Les conditions relatives à la requête

La requête doit à peine d'irrecevabilité :

• indiquer les noms et domiciles des parties ;
• contenir un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions ;
• joindre une copie ou un extrait de la décision administrative ou de la décision juridictionnelle ou d'une pièce justifiant du dépôt de la réclamation ;
• être accompagnée d'une consignation au greffe de la somme de cinq (5 000) francs à titre de droit fixe.

Les conditions relatives au délai de recours

Le recours au Conseil d'Etat contre une décision d'une autorité administrative n'est recevable que dans un délai de deux (2) mois ; ce délai court à compter de la date de notification ou de la signification, ou de la date de publication de la décision attaquée.

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Le recours de plein contentieux

C'est le recours par lequel un justiciable demande au juge administratif de reconnaître à son profit l'existence d'un droit, de constater que l'Administration a porté irrégulièrement atteinte à ce droit et de la condamner au paiement de dommages et intérêts en réparation de la lésion dudit droit.

Le recours de plein contentieux a été étendu à des matières qui, par nature, n'auraient pu donner lieu qu'à un contentieux objectif d'annulation. C'est le cas des contentieux électoral où le juge peut rectifier es résultats proclamés par l'administration et le contentieux fiscal où le juge peut modifier le montant de l'impôt à la charge du contribuable.

Les conditions de recevabilité du recours de plein contentieux

Elles sont les mêmes que celles prévues pour le recours pour excès de pouvoir, à la différence que doit être jointe à la requête une consignation d'un droit proportionnel égal à un pour mille de la demande lorsqu'elle tend au paiement de sommes à un titre quelconque.

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Le recours en interprétation ou en appréciation de la légalité

Tout justiciable peut saisir le Conseil d'Etat d'un recours en interprétation ou en appréciation de la légalité d'un acte à la condition que le contentieux de cet acte relève sa compétence.

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La demande d'avis juridique

Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de décrets qui sont soumis par le Gouvernement et, en général, sur toutes les questions pour lesquelles son intervention est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires. Il peut notamment être consulté par les Ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.

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Le cheminement d'un dossier au Conseil d'Etat

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