Aller au contenu principal
  • (226) 25 30 05 53 / (226) 25 30 49 08
  • conseil@conseil-etat.gov.bf
  • 40, Avenue de la Nation

conseil d'état

A propos

Aux termes de l’article 1er de la loi organique n°15 – 2000/ AN du 23 mai 2000 portant composition, organisation, attributions,  fonctionnement du Conseil d’Etat et procédure applicable devant lui, « le Conseil d’Etat est la juridiction supérieure de l’ordre administratif.

Pour en arriver  là, et afin de mieux appréhender le contexte de la création, le rôle et les attributions de cette haute juridiction, il convient de faire un bref rappel historique.

lire la suite

Actualités

Quelques Actualités

Ressources

Quelques liens utiles

Informations utiles

MÉDIATHÈQUE

Vidéothèque